Différents textes régissent le fonctionnement de l'INRETS.

Au premier rang de ces textes, le Code de la recherche définit le cadre global de fonctionnement des établissements publics de recherche dont l'INRETS fait partie ; la loi LRU (Loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007) fait de l'expertise l'une des missions des organismes de recherche ; la loi de programme pour la recherche (avril 2006) ; le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques donne un cadre global aux corps de personnel de la recherche, chercheurs, ingénieurs, techniciens et administratifs.

Deux textes réglementaires  fondent ensuite l'existence de l'INRETS lui-même d'une part, des corps de personnel qui lui sont attachés d'autre part: