| page ressources institutionnelles | Dernière mise à jour le 7 octobre 2002 |
De : Hervé Le Crosnier herve@info.unicaen.fr
Bonjour,
Vous trouverez ci-après le communiqué du gouvernement annonçant la fin de la concession scandaleuse accordée depuis plus de douze par l'Etat à la société privée ORTélématique (depuis rachetée par Reuters).
Vous trouverez aussi le texte extrait du JO du 9 août qui définit les nouvelles conditions de diffusion de l'information publique.
Enfin, les données publiques essentielles vont être diffusées directement par la puissance publique, et cesser de servir de prébende à une entreprise ayant une concession exclusive sur ce que nul ne doit ignorer.
Les lecteurs de longue date de mes poulets se souviennent des multiples messages relevant ce scandale que j'ai diffusés depuis des années.
On apprend aussi dans le communiqué du gouvernement que les données vont pouvoir être disponibles en format XML pour une réutilisation.
Voilà qui devrait permettre des "Diffusions Sélectives de l'Information" (diffusion sur profil). Par exemple des groupes de citoyens (syndicats, associations, groupements d'intérêt,bibliothèques,...) vont pouvoir informer leurs membres et leurs sympathisants des nouveaux textes liés à leur activité.
On reste cependant perplexe sur l'annonce d'un prix de licence destiné à financer le "coût marginal" de la mise à disposition.
Voilà bien une aberration à l'heure de la "société de l'information". Le passage même à une "société de l'information" est justement lié à la baisse radicale du coût marginal de diffusion. Dès lors que les données ont été préparées en format XML, leur diffusion ne coûte plus rien, en dehors de la maintenance d'un serveur assez puissant pour assurer les pics de charge.
Ce qui est plutôt lié à la consultation, et non aux échanges sous-jacents entre programmes coordonnés (les fameux web-services). Les multiples services gratuits de "syndication" en sont un signe (usage de RSS par exemple).
C'est tout l'intérêt d'un format normalisé et généraliste (extensible) comme XML de laisser à chaque diffuseur le soin de traiter des données qu'il récupère en vrac mais ayant une structure connue. Là encore, il y a une mauvaise compréhension de la nature des formats de données électroniques et de l'impact que leur généralisation va avoir sur la circulation de l'information. Encore un effort à faire pour que l'administration comprenne la nature profonde de l'information en réseau.
Il sera cependant très intéresant de connaître le mode de calcul du "cout marginal" que l'administration va appliquer. Cela restera certainement un modèle qui, étant lui-même public, évidemment, sera longuement discuté dans toutes les écoles qui suivent l'économie de l'information. D'autant que le recouvrement du coût marginal est dépendant du nombre de licences (il est globalement stable, en tout cas assez stable pour varier fort peu avec une multiplication importante des licences), ce qui devrait conduire à baisser le coût de chaque licence.... Mais attention, créer un logiciel de calcul pour une facturation évolutive et assurer le paiement aura lui même un coût, qui risque d'être largement supérieur au fameux "coût marginal de mise à disposition".
Bureaucratie, quand tu nous tiens.
Bon, en attendant la suite du feuilleton, soyons content de voir déboucher une revendication déjà ancienne.
Mais en saluant ce premier pas, je voudrais cependant moduler : ce contrat a duré si longtemps parce qu'une forte somme de dédit avait été "prévue" par l'administation. Dédit qui vient seulement de tomber.
J'avais parlé de "concussion". Je maintiens, même s'il faut toujours regarder l'avenir et lui sourire.
Hervé Le Crosnier
J.O. Numéro 185 du 9 Août 2002 page 13655
Textes généraux
Premier ministre
Décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR : PRMX0205836D
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Communiqué du secrétariat général du gouvernement annonçant les nouvelles conditions de diffusion des données juridiques produites par l'Etat
Le Gouvernement a décidé la création d'un nouveau service de l'accès au droit, qui assurera la diffusion gratuite d'un ensemble de données, répertoriant les textes et la jurisprudence. Ce service donnera notamment accès aux textes publiés dans les éditions "lois et décrets" du Journal officiel de la République française parues depuis le 1er janvier 1947, ainsi qu'à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Il permettra de consulter les codes, lois et décrets réglementaires dans leur rédaction en vigueur, et fera apparaître les modifications dont ces textes ont fait l'objet par le passé. On y trouvera également le texte des conventions collectives ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Le nouveau service aura également vacation à constituer un portail d'entrée vers l'ensemble des sites officiels comportant des données juridiques. Il proposera une sélection de sites communautaires, étrangers ou exploités par des organisations internationales.